Précisions
Qui l’IFI concerne-t-il ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne tous les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. La déclaration prend en compte les biens immobiliers détenus par un foyer fiscal : soit une personne vivant seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée), soit deux personnes vivant en couple. Les biens des enfants mineurs sont à déclarer.
Que doit-on déclarer ?
- Les biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et dépendances (garage, parking, cave…). A noter : la résidence principale du foyer fait l’objet d’un abattement de 30 % de sa valeur, au 1er janvier 2022 ;
- Les bâtiments classés monument historique ;
- Les biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…) ;
- Les biens immobiliers ou fractions représentés par des parts de sociétés immobilières. Le calcul de l’IFI ne prend pas en compte l’immobilier pour l’activité opérationnelle d’une société.
- Les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation, droit du preneur à bail à construction, nue-propriété d’un bien immobilier si la loi le prévoit).
- Les biens immobiliers en construction, au 1er janvier 2022.
Le service en ligne Patrim, accessible depuis l’espace personnel de chaque télédéclarant, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier.
Comment déclarer ?
Si votre domicile a Internet et que vous résidez en France, vous devez remplir la déclaration en ligne. Si vous n’avez pas Internet ou que vous n’êtes pas en mesure d’effectuer les démarches en ligne, un formulaire Cerfa est aussi disponible.
Pour une somme supérieure à 300 €, le paiement s’effectue en ligne. En-dessous, il peut aussi se faire par chèque ou en espèces.
Quelles échéances IFI en 2023 ?
La déclaration 2023 des revenus de 2022 débutera le 13 avril 2023. L’échéance de paiement de l’IFI est fixée à septembre ou, dans certains cas, novembre. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le don doit impérativement être réceptionné au plus tard à la date limite de votre déclaration de revenus 2022.
IFI et dons : quels avantages ?
Donner à une association ou fondation reconnue d’utilité publique permet de réduire le montant de l’IFI. En effet, cela ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 75 % du montant du don. La limite est de 50 000 € par an, ce qui correspond à un don de 66 667 €.
Un exemple : le montant de votre IFI initial est de 1 200 €. Vous faites un don de 1 600 €. Après réduction d’impôt, le coût réel de votre don est de 400 € et vous n’aurez pas d’impôt à verser. Autre exemple : le montant de votre IFI initial est de 50 000 €. Votre don est de 66 667 €. Après réduction d’impôt, le coût réel de votre don est de 16 667 €.
Fondacio a deux fondations. Elle sont abritées par des Fondations reconnues d’utilité publique :
- La Fondation Développement et solidarité, sous égide de la Fondation Caritas France ;
- La Fondation Fraternité de Fondacio, sous égide de la Fondation Notre Dame.
Ces deux fondations sont habilitées à percevoir tout type de dons et donations (assurance-vie, legs…). Elles émettent des reçus fiscaux, permettant au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt.
A quoi servent mes dons ?
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