Le saviez-vous ?
Fondacio a créé un Fonds de Dotation « Fondacio Activités » habilité à recevoir des assurances-vie, legs et donations totalement exonérés de droits de succession.
Vous êtes libres de transmettre par un legs :
- Des biens immobiliers : appartements, maisons, terrains, fermes, locaux commerciaux, libres ou occupés…
- Des biens mobiliers : meubles, objets d’art, bijoux, somme d’argent, avoirs bancaires, portefeuilles d’actions ou obligations, droits sociaux ou droits d’auteurs.
Attention : vous devez respecter la part des héritiers réservataires : si vous avez des héritiers directs (conjoints, ascendants, enfants, petits-enfants), la loi vous impose de leur léguer une partie précise de vos biens. Il est impossible de les déshériter. Vous pourrez donc décider de léguer à Fondacio France, librement et sans inquiétude, la « quotité disponible » de votre patrimoine.
Quel type de legs ?
- Le legs universel : pour transmettre la totalité de vos biens, sans distinction entre mobiliers et immobiliers.
- Le legs à titre universel : pour transmettre une partie (la moitié, un tiers, 20%, 30%) ou une catégorie seulement de vos biens (tous vos biens mobiliers, tous vos biens immobiliers).
- Le legs à titre particulier : pour transmettre un ou plusieurs biens spécifiquement désignés, quelle que soit leur nature.
Le legs est à établir chez votre notaire qui vous conseillera au mieux pour transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions. Notez bien qu’un testament peut être modifié ou annulé à tout moment.
Forme du testament
Votre testament peut être olographe. C’est-à-dire que sur une simple feuille de papier datée et signée, vous rédigez vos dispositions personnelles à la main. Nous vous invitons cependant à demander l’avis d’un professionnel et à faire inscrire votre testament au fichier central par votre notaire. Pensez également à prévenir vos principaux bénéficiaires. Vous pouvez toujours changer d’avis même sans les prévenir.
Votre testament peut aussi être authentique. C’est-à-dire que vous exprimez vos souhaits à un notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins indépendants. Le notaire retranscrit vos souhaits en termes juridiques et vous en fait la lecture. En cas d’accord, vous signez. Ce testament offre une plus grande garantie juridique.
Comment rédiger ses volontés
Voici quelques conseils / pistes pour rédiger vos volontés :
- Indiquez votre état civil complet : prénom, nom, date et lieu de naissance précis, adresse ;
- Précisez au début de l’acte : « Ceci est mon testament qui révoque toute disposition antérieure… » ;
- Stipulez les noms et adresses des bénéficiaires de votre legs et les biens que vous leur transmettez ;
- Prévoyez une alternative en cas de refus ou d’incapacité d’un bénéficiaire à recevoir votre legs ;
- Numérotez et paraphez chaque page du document ;
- Datez et signez à la fin du document.
Assurance-vie : quel avantage ?
L’assurance-vie est un outil d’épargne et de transmission du patrimoine. C’est un outil simple pour vous constituer une épargne et préparer ainsi votre retraite. Vous pouvez le mettre en place avec un conseiller bancaire.
Au terme du contrat, si l’assuré est en vie, il perçoit le capital épargné sous la forme d’un versement unique ou sous forme de rente. Cela permet de se doter d’un bon complément de revenus ou de retraite.
En cas de décès de l’assuré et selon les dispositions prises par lui, le contrat prévoit le versement du capital épargné à un ou des bénéficiaires désignés par le souscripteur du contrat. Cette clause permet donc de transmettre au « Fonds de Dotation Fondacio activités » une partie ou la totalité de son assurance-vie.
A noter : cela ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il vous faut bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie et notamment en désigner précisément le bénéficiaire. L’intérêt est que vous puissiez continuer à tout moment à retirer de l’argent sur une assurance-vie si vous en avez besoin. Ce qui restera à votre décès pourrait revenir à Fondacio.
Être une étincelle de vie
La donation peut être un moyen efficace et pérenne d’exprimer votre solidarité de votre vivant pour être une étincelle de vie au cœur du monde.
Vous transmettez de votre vivant, et de manière irrévocable, un bien qui permet de soutenir aujourd’hui Fondacio France en lui apportant des ressources importantes indispensables à ses missions.
La donation doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Elle est totalement exonérée des droits de mutations. Bon à savoir : les frais notariés sont pris en charge par le Fonds de Dotation Fondacio Activités. Votre donation peut aussi bien porter sur un ou des biens immobiliers que sur une somme en numéraire, un portefeuille-titre ou encore une œuvre d’art.
Différents types de donations
La donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufrit (DTU) vous permet de rester propriétaire de votre bien et d’en donner, durant un temps déterminé, les revenus (dividendes, loyers, intérêts) au Fonds de dotation Fondacio Activités pour financer les missions de Fondacio. Ce contrat est établi au minimum pour trois ans reconductibles.
La DTU présente deux avantages fiscaux :
- D’abord l’Impôt sur le revenu : ne percevant plus les revenus de votre bien, vous diminuez temporairement votre revenu imposable.
- Puis l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : le bien concerné sort de l’assiette de calcul de votre patrimoine imposable pour la durée de la donation puisque, au regard de l’IFI, Fondacio ne paiera pas non plus d’impôts.
La donation en pleine propriété
La donation en pleine propriété vous permet de transmettre de votre vivant, au Fonds de dotation Fondacio Activités, la propriété d’un bien et de ne plus en assumer la charge. Le bien sort alors de votre patrimoine et devient propriété de Fondacio. Notre association en assume alors les charges, notamment fiscales. Cet acte est irrévocable et prend effet immédiatement. Fondacio France utilisera ce bien s’il peut être directement utile pour sa mission ou, le cas échéant, le vendra.
La donation sur succession
La donation sur succession vous permet de donner au Fonds de dotation Fondacio Activités, tout ou partie d’un héritage reçu, dans les six mois à compter du décès. Ni vous, ni Fondacio France ne paiera de droits de succession sur la part de patrimoine que vous aurez transmise.
La donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit vous permet de transmettre, au Fonds de dotation Fondacio Activités, la nue-propriété d’un bien tout en en conservant l’usage (y vivre par exemple) et les revenus (loyers, intérêts, dividendes…), durant votre vie.
Léonore de Montety, chargée du suivi donateurs à Fondacio France, est à votre écoute pour vous accompagner en toute discrétion, par écrit ou de vive voix.
Vous pouvez la contacter en adressant un courriel à l’adresse de notre service donateurs.